Un an et demi après les faits, un avis de non-conformité pour transcanada
Un article paru aujourd'hui dans Le Devoir nous apprend que le MDDELCC vient d'émettre un avis de non-conformité à l'intention de TransCanada pour les levées géophysiques effectuées sans autorisation dans l'habitat du beluga en avril 2014.
L'article nous informe que le montant de l'amende n'est pas encore connu. Quelques précisions à ce sujet : l'émission d'un avis de non-conformité n'entraîne pas nécessairement l'imposition d'une amende; il ne fait que constater un manquement à la Loi sur la qualité de l'environnement. La suite des choses dépend de la gravité des conséquences de ce manquement. Règle générale, si les conséquences sont jugées mineures, aucune sanction ne sera imposée au contrevenant. Le MDDELCC lui demandera d'effectuer un retour à la conformité, ce qui pourrait impliquer des mesures correctives. Si les conséquences sont jugées modérées, le MDDELCC aura alors recours au régime des sanctions administratives pécuniaires (SAP). Dans ce cas, il n'y a pas de montant minimal ou maximal, mais un montant fixe. Le montant d'une SAP pour des travaux réalisés sans autorisation alors qu'une autorisation était requise par le loi est de 5 000,00$ pour une entreprise. Finalement, si le MDDELCC juge que les conséquences du manquement étaient grave, il pourra intenter une poursuite pénale à l'encontre de TransCanada. Si l'entreprise est trouvée coupable, l'amende minimale sera de 15 000,00$ et l'amende maximale, de 3 millions $.
En indiquant que l'amende minimale pourrait se situer à 15 000,00$, l'article n'est pas dans l'erreur, mais il omet la possibilité que le MDDELCC choisisse de ne pas intenter de poursuite pénale et s'en remette à une SAP de 5 000,00$. Depuis l'entrée en vigueur du régime des SAP en 2012, le MDDELCC en a imposé plusieurs centaines.
